La décision vient de tomber.
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération approuvant le PLUi de la Communauté de commune du Pays de Lalbenque Limogne (CCPLL), voté le 27 novembre 2024. Le document est donc de fait invalidé à compter du 16 mai prochain (jugement disponible sur demande ). Un groupe d’habitants de Lalbenque avait contesté lors de l’enquête publique plusieurs aspects notamment les 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et 2 emplacements réservés situés sur les secteurs de Peyrelevade et Mercadier. 4 citoyens, à titre individuel, mais soutenus par ce collectif avaient donc saisi le tribunal administratif de Toulouse pour annulation de la délibération prise par la CCPLL aux motifs principaux suivants :
« – une démographie envisagée pour les 10 années à venir excessive entrainant une démesure dans les objectifs de constructions neuves et donc de consommation foncière ;
– une élaboration et construction du PLUi se basant sur des chiffres erronés en matière de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)
– des localisations d’OAP excentrées des bourg (dont les OAP de Mercadier et Peyrelevade) très souvent situées à plus de 1Km des centres de village et contraires à la règlementation qui vise à rechercher la densification urbaine.
– le non-respect des règles de programmation des OAP
– la non prise en compte du risque incendie et donc de la sécurité des citoyens »
Le président de la Communauté de communes, Jean-Claude Sauvier, a réagi : « L’ensemble des élus a travaillé sur le PLUi depuis 2017. Je rappelle aussi que l’Etat nous a transféré plusieurs compétences notamment l’urbanisme sans moyens financiers ni humains. Il a fallu ainsi nous organiser en créant un service ADS. Nous avons financé des études concernant le PLUi à hauteur de 250 000 euros. Il a été voté par la grande majorité des élus et a ensuite été validé par la préfecture. Malgré ce travail, cette décision politique, le document est annulé pour un manque de « clarté » entre guillemets. Il y a un manque de compréhension par rapport à des décisions a minima hors sol » Bertrand Gouraud, vice-président en charge de l’urbanisme, annonce la suite des opérations : « Nous allons certainement faire appel avec une demande de sursis d’exécution. On nous retoque sur la consommation d’espaces agricoles et forestiers qui diffère du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables). Nous allons travailler pour fournir un mémoire qui abondera les carences identifiées par le juge ou le rapporteur. »
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