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Une charte pour limiter le nombre d’expulsions locatives dans le Lot 


Elle a été signée ce 13 février. 

Dans le Lot comme ailleurs, la prévention des expulsions locatives, confiée aux services de l’État et aux Départements, chefs de file en matière d’action sociale, est un sujet majeur de la stratégie de prévention et de la lutte contre la pauvreté. La charte de prévention des expulsions locatives a été signée ce lundi 13 février 2023 par Mireille Larrède, préfète du Lot, et Serge Rigal, président du Département du Lot, devant une cinquantaine de partenaires de l’opération. « L’objectif est de diminuer d’un tiers les expulsions. Cette charte reflète notre engagement. Nous ne devons laisser personne au bord du chemin » a déclaré l’homme fort du Département. 

Dans le Lot, le nombre de procédures d’expulsions reste peu élevé (200 par an en moyenne). La plupart concernent des mises en demeure de payer. Moins d’une sur deux donne lieu à une obligation de quitter les lieux (80 en moyenne chaque année) ; et 17 d’entre elles en moyenne nécessitent le concours de la force publique pour pouvoir être exécutées.  Ces chiffres sont certes modérés mais les situations des personnes concernées se complexifient, notamment depuis la crise sanitaire liée au Covid (+ 24% d’entrées en procédure depuis 2020).  Les situations les plus complexes sont examinées chaque mois lors de commissions dites CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) qui réunissent plusieurs partenaires (préfecture, sous-préfectures, Département, CAF, UDAF, ADIL, ICM, SIAO, Soliha, ADIL, bailleurs sociaux…). Les dossiers présentés font apparaître les difficultés de certains ménages à accéder aux procédures administratives, des procédures d’expulsion réitérantes, des situations sanitaires dégradées, des troubles du comportement… 

A noter que sur le territoire de Figeac, les partenaires ont mis en place des réunions spécifiques (appelées « pré-ccapex ») afin de prévenir en amont les situations sociales pouvant conduire à une expulsion (34 dossiers ont ainsi été examinés depuis leur mise en place). 

« Cette charte est là pour bien caler le rôle de chacun et réduire encore le nombre d’expulsions et éviter des drames pour les locataires mais aussi pour les propriétaires » a rappelé la représentante de l’Etat.

L’élaboration de la charte de prévention des expulsions a mobilisé une cinquantaine de partenaires institutionnels et d’élus en vue de sa mise en oeuvre.

Les objectifs de cette charte sont notamment de : 

– renforcer les liens entre les partenaires concernés afin d’améliorer la coordination des actions menées ; 

– d’éviter des dettes très élevées ;

– faire connaitre et faciliter l’accès aux dispositifs financiers pouvant prévenir l’impayé de loyer ; le Département a ainsi revu son dispositif Fonds de solidarité logement (lire ci- dessous) ;

– adapter l’accompagnement aux ménages qui ne recourent pas aux aides auxquelles ils peuvent prétendre et organiser à ce titre de nouvelles modalités d’« aller-vers » ;

– ajuster l’offre de logements aux besoins lotois ;

– poursuivre la lutte contre l’habitat indigne…

Le but est de pouvoir réduire de 30% le nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure. A suivre…

> Le Fonds de solidarité logement (FSL) alloué par le Département permet de soutenir des personnes ou des familles faisant face à des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et/ou s’y maintenir. Cette aide peut ainsi permettre à des ménages d’accéder à une location en participant en partie au paiement du dépôt de garantie, du premier loyer ou des frais d’agence. Cette aide peut aussi permettre à des ménages de se maintenir dans leur logement en leur apportant un coup de pouce temporaire pour les impayés de loyers, les charges de chauffage ou d’eau, l’assurance habitation… 

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