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Nouveau protocole d’accord sur la police de la pêche


Les procédures de traitement des contraventions sont simplifiées.

Le procureur de la République, Nicolas Septe, Patrick Ruffié, le président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Véronique Jacob, directrice départementale de la sécurité publique et Didier Renault, chef du service eau forêt environnement de la DDT 46 ont signé, le 8 mars dernier, un protocole d’accord en faveur d’une simplification des procédures de traitement des contraventions en matière de police de la pêche.

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La Fédération départementale et les 29 AAPPMA du territoire disposent d’un corps d’une trentaine de gardes-pêche particuliers assermentés, lesquels sont régulièrement missionnés sur le réseau hydrographique départemental. Chaque année, 3 à 4 000 pêcheurs font l’objet d’un contrôle. En moyenne, 1 % de ces contrôles révèle une infraction à la police de la pêche, la plupart du temps pour défaut de carte. Dans l’objectif d’assurer un traitement équitable des contrevenants et de les informer clairement du traitement des contraventions, le procureur de la République et l’officier du ministère public ont invité la Fédération Départementale de Pêche à proposer au justiciable une transaction pénale, sur la base d’une priorité donnée à la réparation du dommage fait au milieu aquatique. L’acceptation de cette transaction par le contrevenant, sur la base d’un barème fixé par le protocole d’accord, impliquera l’extinction de l’action pénale et couvrira également la réparation du préjudice subi. La totalité des indemnités perçues par la Fédération sera utilisée pour soutenir des actions de défense et d’entretien du milieu aquatique. Cette démarche tend vers une simplification des procédures et davantage de clarté pour les contrevenants.

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Patrick Ruffié, Président de la Fédération tient à remercier le parquet et la DDT pour l’écoute attentive qui lui a été accordée, il relève que dans la très grande majorité des cas, les pêcheurs sont satisfaits de dialoguer avec les gardes-pêche particuliers, lesquels remplissent avant tout des missions d’informations et de prévention, en accordant une écoute attentive aux pêcheurs du département. La Fédération remercie vivement les gardes-pêche particuliers pour leur implication mais également les services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui participent activement à la surveillance des cours d’eau en matière de police de la pêche.

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