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Mises aux normes pour l’accessibilité : Attention aux arnaques !


La préfecture du Lot met en garde les exploitants d’établissements recevant du public.

Le préfet du Lot tient à informer les exploitants d’établissements recevant du public qu’aucune société n’a été mandatée pour demander leur mise en conformité au regard des normes réglementaires applicables en matière d’accessibilité des personnes handicapées. 

Face à ce type de démarchage agressif, les exploitants d’établissements recevant du public sont invités à la plus grande vigilance et doivent adopter des gestes de bon sens : 

– en s’informant et en consultant les sites internet gouvernementaux, notamment : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee ;

– en ne donnant pas suite à ces sollicitations et en ne communiquant pas leurs coordonnées bancaires ;

– en signalant ces faits auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
DDCSPP / service concurrence, consommation et répression des fraudes cité des Tabacs – 304 rue Victor Hugo – 46 000 Cahors.

Téléphone  : 05 65 20 56 00

Télécopie : 05 65 20 56 50

Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr 

> Pour rappel, les obligations liées aux respects des règles d’accessibilité des établissements recevant du public existants au 1er janvier 2015 sont : 

– l’envoi d’une attestation d’accessibilité au préfet, si l’établissement satisfait aux règles d’accessibilité connues au 31 décembre 2014 ;

– le dépôt d’un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), si l’établissement ne satisfait pas aux règles connues au 31 décembre 2014.

Le non-respect de ces deux formalités, ainsi que l’absence d’un registre public d’accessibilité précisant le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations proposées, sont passibles d’une amende administrative ou de sanctions pénales qui ne peuvent être constatées et mises en œuvre que par décision du préfet.  Aucune sanction ne sera engagée sans information préalable écrite des services de l’Etat.

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> Pour tout renseignement complémentaire, les exploitants d’ERP peuvent contacter les services de la direction départementale des territoires :
Courriel : adap@lot.gouv.fr
Téléphone: 05 65 23 61 18/05 65 23 61 77. 

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