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Dominique Orliac se réjouit de l’adoption de sa proposition de loi à l’unanimité


Elle prolonge la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’issue des congés liés à la grossesse.

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Le jeudi 10 mars, journée d’initiative parlementaire du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, la proposition de loi de Dominique Orliac relative à la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité était examinée en hémicycle à l’assemblée nationale. Cette proposition de loi, tendant entre autre à augmenter la période de protection contre le licenciement des mères à l’issue de leur congé maternité et de leur conjoint à compter de l’arrivée de l’enfant, a été adoptée à l’unanimité par les députés. Cette loi vient s’ajouter à celle portant sur les cellules souches adoptée par l’assemblée nationale en 2013 à l’initiative de Dominique Orliac.

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« Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi qui constitue incontestablement une avancée sociale pour les travailleurs et renforce le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Avec ce texte, les femmes et leurs conjoints bénéficient d’une protection de dix semaines contre le licenciement. En outre, la jurisprudence qui reporte le point de départ de cette protection lorsque les congés payés sont pris consécutivement au congé de maternité ainsi que celle qui interdit à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement lors de cette période de protection sont dès lors codifiées. A l’heure où la réforme du code de travail divise, ce texte, qui n’engendre aucune dépense supplémentaire pour l’Etat comme pour l’employeur et qui n’interdit pas le licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accueil de l’enfant, est un signal positif envoyé à la société » a indiqué la députée.

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