La DDFIP du Lot fait le point sur le fonds de solidarité versé aux entreprises

Toutes les modalités dans l’article.

Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice de la Direction Départementale des Finances Publiques du Lot (DDFIP), et Bertrand Marty, chef de pôle expertise (DDFIP) ont fait le point sur le fonds de solidarité versé aux entreprises en novembre et décembre :

> Fonds de solidarité – Mise à disposition du formulaire pour le mois de novembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre, sera disponible à compter du 4 décembre sur impots.gouv.fr La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

> concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

– l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 euros.

– cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;

– il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Le nombre estimé d’entreprises concernées dans le département du Lot est de 5500.

> ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

– les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, et sport (liste 1) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à
10 000 euros ;

– les entreprises fournisseurs ou liées aux secteurs ci-dessus (liste 1 bis) :

– ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 euros ;

– créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 euros ;

– créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros ;

– les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

La liste des secteurs 1 et 1 bis est disponible sur le site economie.gouv.fr

Dans le département du Lot, près de 7500 entreprises relèvent des secteurs 1 et 1 bis. Parmi ces professionnels, ceux qui n’ont pas été touchés par une fermeture administrative sont de l’ordre de 3200.

> Fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Depuis mars 2020, les entreprises  du Lot ont bénéficié à ce titre de  18,89 millions d’euros pour 5530 entreprises.

Le site economie.gouv.fr recense toutes les aides mises à disposition des professionnels dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19.

De plus, un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L’appel est non surtaxé. Il s’agit du prix d’un appel local.

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :

– le fonds de solidarité

– les reports de charges ou d’impôts

– les prêts garantis par l’État

– l’activité partielle, etc.

Ce service est assuré conjointement par la DGFIP et l’URSSAF

> Evolution Fonds de solidarité au 1er décembre 2020

A partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

1. Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

– une aide allant jusqu’à 10 000 euros

– ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Le nombre estimé d’entreprises concernées dans le département du Lot est de 825.

2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

– d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros

– ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1 bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros.