« Projet de création ou de reprise d’entreprise sur le Grand Cahors, le temps presse ! »
Frédéric Dardy, expert-comptable du cabinet indépendant SOFREC, revient sur un changement de taille pour la création ou reprise d’entreprises.
« Le décret du 16 mars 2017 relatif à la classification des communes en Zone de Revitalisation Rurale vient d’être publié au Journal Officiel. En soi, la publication d’une nouvelle classification n’est pas une surprise puisque cet arrêté fait suite à la modification des critères de classement qui a été instaurée par la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 45. Le détail des communes éligibles est consultable sur le site Légifrance, ou, pour faire court, avec le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte. Le principal enseignement à retenir à première lecture pour les professionnels du conseil que nous sommes, c’est l’exclusion de la communauté de communes du Grand Cahors de la Zone de Revitalisation Rurale » explique Frédéric Dardy, l’un des deux associés, avec Fabienne Crassat, du cabinet indépendant SOFREC implanté à Cahors, Figeac et Lacapelle-Marival.
Et de rentrer dans les détails : « Rappelons que pour la création voire la reprise d’entreprise locale, la classification apportait un véritable levier d’attractivité à la commune puisque des exonérations fiscales significatives dont l’exonération d’impôt pendant 8 ans dont les 5 premières années à 100% (article 44 quindecies du CGI) y étaient rattachées. N’ajoutons pas de stress inutile aux chefs d’entreprises concernés, ceux qui bénéficient jusqu’ici du régime d’exonération ne verront pas ce dernier remis en cause bien entendu, ne serait-ce que par respect du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Concernant les incidences sociales, rappelons que le régime des exonérations en vigueur dans les associations d’intérêt général (art 200 du CGI) est viager et a été pérennisé. En ce qui concerne les entreprises, le dispositif en vigueur est soumis à condition d’augmentation d’effectif, et pour les salariés embauchés au smic, la réduction Fillon est plus avantageuse, une incidence modérée donc. Ce nouveau régime prendra effet à compter du 1er juillet 2017, il convient donc, du point de vue fiscal, pour les porteurs de projet en cours de réflexion, d’envisager de forcer la cadence … »
