background img

Nouvel article

1438 Views

Renforcer les pouvoirs du parlement : Une proposition de loi de Jean-Claude Requier adoptée à l’unanimité au sénat


Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

Le jeudi 14 octobre, le sénat a adopté la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par le président Jean-Claude Requier et les membres du groupe RDSE dans le cadre de leur espace réservé. Ce texte vise à permettre de renforcer les moyens de contrôle de l’action du gouvernement par le parlement. Jusqu’à aujourd’hui, les députés et les sénateurs se sont toujours vu refuser le droit d’agir en cette qualité devant les juridictions administratives pour demander la publication d’une mesure d’application de la loi ou contester le non-respect par le gouvernement du champ d’une ordonnance.

La proposition de loi du groupe RDSE vise à remédier à cette carence en ouvrant aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et aux présidents de groupes politiques le droit de recours : 

– contre le refus des autorités administratives de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ( par exemple un décret pris avec trop de retard) ; 

– contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, lorsqu’est invoqué le non-respect du champ d’habilitation fixé par le législateur ;

– contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsqu’est invoqué le non-respect du domaine de la loi. 

Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

Récemment Publié

»

Figeac : Les Vendredis Coeur de Vie se poursuivent ce 25 juillet 2025 

2ème rendez-vous déambulatoire.  Après la belle mise en bouche ...

»

ClassiCahors : Le concert de l’Orchestre de la Garde Républicaine aura lieu à La Prade ce mercredi 

Repli sur la salle pradinoise  en raison des intempéries ...

»

Cénevières : Annulation du repas mais maintien du village des filières ce jeudi 

La visite guidée du Château est également toujours au ...

»

Cahors Rugby : Reprise de l’entraînement le 28 juillet et calendrier de la saison 2025/26 connu 

Nouveau chapitre pour les Ciel et Blanc.  Le titre de champion de ...

»

Esclauzels : Concert Lot Allegro ce 28 juillet 2025 

Il se déroulera en l’église de la commune.  Lundi 28 juillet, ...

»

Cahors : Livraison haut perchée à Saint-Georges

Chantier complexe.  Le 16 juillet dernier au matin, ...

»

Cahors : Apéro tapas brasero au Bistro de L’Isa ce samedi 

Régal annoncé ce 26 juillet 2025 de 11 h à 14 h.  Ce samedi 26 ...

»

Calvignac : Les Fatals Picards, Les Sales Majestés et Bob’s Not Dead en concert gratuit le samedi 16 août 2025 ! 

La fête perchée annonce du lourd !  La fête perchée revient ...

»

Cahors – Elections municipales 2026 : Combien de listes sur la ligne de départ ? 

Tour d’horizon. Les élections municipales 2026 sont programmées ...

Menu Medialot