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Renforcer les pouvoirs du parlement : Une proposition de loi de Jean-Claude Requier adoptée à l’unanimité au sénat


Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

Le jeudi 14 octobre, le sénat a adopté la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par le président Jean-Claude Requier et les membres du groupe RDSE dans le cadre de leur espace réservé. Ce texte vise à permettre de renforcer les moyens de contrôle de l’action du gouvernement par le parlement. Jusqu’à aujourd’hui, les députés et les sénateurs se sont toujours vu refuser le droit d’agir en cette qualité devant les juridictions administratives pour demander la publication d’une mesure d’application de la loi ou contester le non-respect par le gouvernement du champ d’une ordonnance.

La proposition de loi du groupe RDSE vise à remédier à cette carence en ouvrant aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et aux présidents de groupes politiques le droit de recours : 

– contre le refus des autorités administratives de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ( par exemple un décret pris avec trop de retard) ; 

– contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, lorsqu’est invoqué le non-respect du champ d’habilitation fixé par le législateur ;

– contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsqu’est invoqué le non-respect du domaine de la loi. 

Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

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