background img

Nouvel article

538 Views

Renforcer les pouvoirs du parlement : Une proposition de loi de Jean-Claude Requier adoptée à l’unanimité au sénat


Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

Le jeudi 14 octobre, le sénat a adopté la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par le président Jean-Claude Requier et les membres du groupe RDSE dans le cadre de leur espace réservé. Ce texte vise à permettre de renforcer les moyens de contrôle de l’action du gouvernement par le parlement. Jusqu’à aujourd’hui, les députés et les sénateurs se sont toujours vu refuser le droit d’agir en cette qualité devant les juridictions administratives pour demander la publication d’une mesure d’application de la loi ou contester le non-respect par le gouvernement du champ d’une ordonnance.

La proposition de loi du groupe RDSE vise à remédier à cette carence en ouvrant aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et aux présidents de groupes politiques le droit de recours : 

– contre le refus des autorités administratives de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ( par exemple un décret pris avec trop de retard) ; 

– contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, lorsqu’est invoqué le non-respect du champ d’habilitation fixé par le législateur ;

– contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsqu’est invoqué le non-respect du domaine de la loi. 

Pour être adopté définitivement le texte doit maintenant être repris par l’assemblée nationale.

Récemment Publié

»

Lalbenque : Le 1er marché aux truffes de la saison c’est ce 30 novembre

Coup d’envoi à 14 h 30.  Le coup de sifflet traditionnel, ...

»

Chambre d’agriculture du Lot : Des partenariats pour préparer l’avenir

Le plan de relance de la filière ovine a également été ...

»

Cahors : Le pont Valentré et la cathédrale Saint-Etienne en jaune pour le Téléthon

Joli symbole.  Dans le cadre des animations organisées au profit ...

»

Rugby : Bonus offensif pour le COC

Les Castelnaudais ont fait plus que confirmer ! Ce 28 novembre, le ...

»

Gramat : Noël exceptionnel au Grand Couvent le 18 décembre !

Crèche provençale, marché des artisans, concert avec La ...

»

Noms de lieux, noms de pierre : Une veillée sur la toponymie à Puyjourdes

Elle aura lieu le 3 décembre, à 20 h 30.  Vendredi 3 décembre, ...

»

Le sénateur Jean-Claude Requier regrette le rejet prématuré du budget 2022 par une majorité du sénat

Le parlementaire ne mâche pas se mots.  Mardi 23 novembre, le ...

»

Figeac : Débat sur «  Les enjeux de la laïcité pour l’avenir de la République »  le 6 décembre

Il se déroulera à 18 h, salle Balène.  La laïcité, inscrite ...

»

Ça bouge bien au Taichi Chuan Pradines-Chansi !

AG et stage étaient au menu.  L’assemblée générale, occasion ...