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Pass sanitaire : L’UMIH 46 fait confiance au Conseil constitutionnel « pour supprimer l’obligation sur les terrasses et espaces extérieurs »


L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie communique.

L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Lot communique sur le dossier du pass sanitaire : « Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire, l’UMIH a pu faire entendre ses demandes à travers des amendements défendus par des députés et des sénateurs qui prévoyaient que l’obligation de présentation du pass sanitaire ne s’applique pas aux terrasses. Votée par les sénateurs, cette exception a finalement été retirée par la commission mixte paritaire.  Depuis le début de la semaine, de nombreux recours sont portés devant le Conseil constitutionnel en raison du caractère disproportionné des mesures destinées à endiguer la propagation du variant Delta à l’origine de la quatrième vague épidémique au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de mener une vie familiale normale ou même l’égalité. L’avis du Conseil d’Etat rendu public le 19 juillet dernier a également rappelé le caractère nécessaire des mesures destinées à enrayer la propagation de l’épidémie. 

C’est pourquoi, depuis l’annonce par le Premier ministre de l’obligation de présenter, au cœur de la saison estivale, un pass sanitaire pour quiconque souhaite accéder à nos établissements, l’UMIH n’a cessé d’affirmer :

–  Avoir toujours poursuivi, en tant qu’organisation professionnelle responsable deux priorités : limiter la propagation du virus et maintenir nos établissements ouverts. Le pass sanitaire apparait comme le seul outil possible pour concilier ces deux priorités.

–  Que le pass sanitaire en extérieur sur nos terrasses serait inapplicable par les professionnels mais aussi manifestement contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité justifiant la restriction des libertés publiques les plus fondamentales.

A ce titre, l’UMIH conteste :

– La nécessité de présenter un pass sanitaire pour accéder aux terrasses s’il s’agit d’enrayer la propagation de l’épidémie. Car en l’état des données scientifiques disponibles, la propagation ne s’effectue que dans les lieux clos.

– La proportionnalité du dispositif aux regard de l’ampleur de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir et de la liberté de mener une vie familiale normale, alors que seules les terrasses avaient été autorisées à rouvrir lors du déconfinement survenu entre le 19 mai et le 9 juin 2021 dernier

– Un non-respect du principe d’égalité ! Nos terrasses de cafés et restaurants seront victimes de discrimination flagrante vis-à-vis des plages, des tables installées devant les boulangeries, des parcs où l’on pique-nique…

– Qu’en Europe, nos voisins, n’appliquent pas le pass sanitaire en terrasse ou ne l’appliquent pas du tout.

– Le caractère détérioré de la relation de travail avec nos salariés soumis au pass sanitaire, même si le texte a sensiblement évolué car l’incompréhension reste la même !

– Lors de la première version du texte, l’UMIH s’était fortement mobilisée pour rappeler qu’il n’est pas acceptable que les professionnels de l’hôtellerie- restauration se retrouvent contraints de verser des indemnités de licenciement à l’occasion de tels motifs de rupture. D’autant plus que notre secteur est confronté à une très une forte pénurie de main d’œuvre et que le chef d’entreprise ne sera pas à l’initiative du licenciement.

– Le dispositif final prévu par le texte n’éclaircit la situation, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise : aucune sécurité économique ni juridique n’est assurée avec la suspension du contrat de travail pendant 2 mois. Que se passe-t-il après ? »

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