Lot – Hausse des prix de l’énergie : Présentation des dispositifs de soutien aux entreprises 

Réunion avec les acteurs ce mardi. 

Ce 10 janvier 2023, Mireille Larrède, préfète du Lot et Jacques Oziol, directeur départemental des finances publiques du Lot, ont réuni les représentants de l’artisanat (boulangers, bouchers…), des TPE/PME, des Chambres consulaires… pour évoquer la hausse des prix de l’énergie et les dispositifs mis en place afin de soutenir les entreprises. « Aucune entreprise ne doit rester seule par rapport à cette situation » a souligné la représentante de l’Etat. Et le directeur de DDFiP de rappeler les dispositifs d’aide financière et d’accompagnement des entreprises concernées par la hausse des prix de l’énergie : baisse de la fiscalité sur l’électricité, bouclier tarifaire, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, médiation de l’énergie… 

> Les services de l’État dans le Lot sont à la disposition des entreprises qui rencontreraient des difficultés dans leurs démarches de demande d’aides. Le conseiller départemental à la sortie de crise du Lot, Antoine Beucher est joignable à l’adresse codefi.ccsf46@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au 05 65 20 32 34 ou 06 23 64 07 85. Il exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il pourra orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à un besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. 

> Le bouclier tarifaire : 

Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation plus élevée des factures d’énergie pour les TPE concernées. Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, ce bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité, téléchargeable sur le site du fournisseur d’énergie ou sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673357888.

> Prix «électricité» limité à 280 eurosMWh – Pour les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire. 

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE au tarif moyen annuel de 280 euros / MWh lissé sur l’année 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Il convient d’envoyer un formulaire au fournisseur d’électricité, indiquant le souhait d’une renégociation du contrat d’électricité. Ce document est téléchargeable sur le site https://www. impots.gouv.fr/professionnel ou sur le site de chaque fournisseur d’énergie. 

> Amortisseur d’électricité. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité. 

L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. L’unique démarche à faire pour que l’entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre au fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif, téléchargeable sur le site : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur- electricite-0 

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euro/MWh ou en euro/kWh. 

L’Etat prend à sa charge :

– 50 % du prix de l’électricité hors acheminement et hors taxes, – au-delà de 180 euros/MWh

– Plafonné au prix de 500 euros/MWh 

> Guichet d’aide au paiement 

Le guichet pour la période novembre – décembre 2022 sera ouvert le 16 janvier 2023. 

Pour pouvoir en bénéficier :

– le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

– les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (sur la même période). 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. 

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. 

> Simulateur d’aide 

Le site impots.gouv.fr propose un simulateur en ligne. Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).  Pour des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise, la possibilité est offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.