Les précisions de la préfète sur la fusion des communautés de la Bouriane et de Labastide-Murat
La représentante de l’Etat rappelle les règles légales.
Catherine Ferrier, préfète du Lot, communique : « Il me paraît important d’expliquer les règles de droit, prévues par la Loi, que je suis tenue d’appliquer s’agissant du projet de fusion de la communauté de communes de Labastide-Murat avec celle de la Bouriane. Chacun aura sûrement compris qu’aucune intercommunalité ne peut avoir moins de 5 000 habitants à partir du 1er janvier prochain. Ceci veut dire qu’au plus tard le 31 décembre 2016, je dois arrêter les périmètres et la composition des nouvelles intercommunalités du Lot, ainsi que leur nom et leur siège, au moins provisoires. La loi a prévu 2 étapes de consultation des maires sur les nouveaux périmètres permettant au moins d’atteindre le seuil de 5 000 habitants, et ce sont ces étapes qui ont été mises en œuvre depuis un an.
La 1ère consultation portait sur le schéma initial que j’ai élaboré. En considération des avis des communes ainsi émis, la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) avait le pouvoir d’amender mon schéma à la majorité de 2/3 de ses membres (27 voix). C’est ce qu’elle a fait lors de ses 3 réunions de février, mars et mai 2016. La seconde consultation portait sur les projets d’intercommunalités qui résultaient des choix de la CDCI. A l’issue de cette seconde étape de recueil de l’avis des communes, la loi prévoit que je suis tenue d’arrêter les périmètres qui recueillent au moins 50 % d’avis favorables (représentant au moins 50 % de la population) puisque dans ce cas la CDCI et la majorité des communes sont d’accord. C’est ce qui s’est passé pour le nord du département, avec la fusion approuvée à la majorité de Cauvaldor, Cère-et-Dordogne, et Sousceyrac-en-Quercy, et pour l’est du département avec la fusion du Grand Figeac et du Haut Ségala.
Par contre, en cas d’avis divergent de la majorité des communes et de la CDCI, la loi prévoit que le préfet peut passer outre l’avis des communes, mais elle ne lui permet pas de passer outre l’avis de la CDCI qui, au final, a donc le dernier mot. Le projet de fusion de Labastide-Murat et de la Bouriane relève de ce cas de figure. Ce périmètre a été proposé aux communes après que la CDCI ait rejeté, en mars 2016, deux amendements tendant à créer une communauté de communes « Cœur de causse ». Lors de cette séance de mars, la CDCI avait par contre approuvé l’amendement permettant le maintien en l’état de la communauté de Cazals-Salviac. Compte tenu de ces votes, j’ai soumis à la consultation des maires concernés un projet de fusion de la communauté de Labastide-Murat avec celle de la Bouriane ; or ce projet n’a pas recueilli une majorité d’avis favorables (24 % d’avis favorables) ; il y avait donc divergence entre l’avis des communes et celui de la CDCI. Afin d’éviter, autant que les textes me le permettaient, de passer outre le choix majoritaire des communes de ces deux communautés, j’ai convoqué une nouvelle CDCI pour qu’elle se prononce à nouveau sur l’extension de la communauté de Labastide-Murat aux communes voisines de manière à atteindre le seuil légal. La CDCI n’a pas approuvé à la majorité requise de 27 voix cet amendement, confirmant ainsi ses votes précédents.
Dans ce cas de figure de désaccord entre élus, la seule possibilité légale dont je dispose pour que toutes les intercommunalités du Lot atteignent le seuil légal de population est de passer outre l’avis des communes. A présent que dois-je faire ? Je dois arrêter les nouveaux périmètres et demander aux communes de désigner les élus communautaires. Selon la loi, ces délibérations ne peuvent être prises après le 15 décembre. A défaut de délibération, les textes prévoient une désignation par répartition automatique (répartition proportionnelle en fonction du poids démographique de chaque commune). La loi prévoit aussi que je laisse aux communes un délai raisonnable pour choisir les élus communautaires. Or trois territoires du Lot sont concernés, le nord, l’est et le centre, dont les périmètres sont forcément liés. Je dois donc demander en même temps à ces trois territoires de délibérer en leur laissant un délai raisonnable. En droit, et sauf disposition plus précise, un délai raisonnable est de deux mois. C’est donc forcément aux alentours du 15 octobre que je devrais arrêter les 3 nouveaux périmètres.
Enfin il me paraît important de préciser qu’à partir du moment où les nouvelles communautés et leurs conseils communautaires seront arrêtés, au plus tard le 31 décembre 2016, les anciennes intercommunalités n’auront plus le droit de fonctionner. Elles n’auront dès lors plus de capacité légale à délibérer et à gérer un budget. Comme toute décision administrative, mon arrêté peut être contesté en justice, mais il continuera de produire ses effets si le juge administratif n’en suspend pas l’application. Telles sont les règles de droit qui s’imposent à tous et qu’il me semblait utile de préciser. »
