Le courrier de Dominique Orliac à l’ensemble des élus du Causse de Labastide-Murat
La députée a écrit aux élus de la communauté de communes.
A la suite de la convocation reçue par Aurélien Pradié à une réunion le 5 novembre, Dominique Orliac a adressé un courrier à l’ensemble des élus de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat : « A la suite des nombreux articles et dires concernant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), je tiens d’abord à rappeler que le seuil initial prévu dans la loi était de 20 000 habitants par intercommunalité puis reporté par amendement à 15 000 habitants. C’est par une action législative du groupe des radicaux de gauche à l’Assemblée Nationale que ce seuil a été abaissé à 5 000 habitants pour tenir compte de la densité de population. Ceci a permis à un certain nombre d’intercommunalités rurales de se maintenir. Je rappelle également que je n’ai jamais été membre de cette commission composée de Madame la Préfète, présidente, et de 40 membres et que je n’ai donc aucune influence sur cette dernière et sur son vote.
La loi NOTRe dispose que :
– le seuil minimal pour constituer une intercommunalité est fixé à 5 000 habitants pour les zones rurales,
– les propositions de regroupement sont faites par le Préfet par le biais du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal,
– ce schéma peut être modifié par le biais d’amendement présenté par les élus et voté à la majorité des 2/3 de la CDCI.
Votre communauté de communes du causse de Labastide Murat, ne remplissant pas le critère de seuil minimal de 5 000 habitants pour former une intercommunalité, était dans l’obligation de fusionner avec d’autres communes. Les amendements visant à créer une communauté de communes Causse Central ont été rejetés à TROIS reprises par les membres de la CDCI, les deux premières fois le 22 mars et la troisième le 28 septembre dernier. J’ai appris d’ailleurs que ce troisième amendement avait été déposé hors délai mais avait tout de même était soumis au vote de la CDCI par Madame la Préfète et à nouveau rejeté. Dès lors, Madame la Préfète ayant décidé de regrouper les communautés de communes de Labastide Murat et de la Bouriane dans son schéma initial, cette fusion devenait obligatoire puisque la loi dispose que le vote de la CDCI prime sur la consultation des élus. Dès lors, Monsieur le Ministre de la Ruralité, de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Territoriales, tenu bien évidemment de respecter la loi, ne pouvait pas autoriser une nouvelle convocation et un nouveau vote de la commission. Une intervention de ma part auprès de ce dernier aurait donc été vaine et improductive car nous sommes dans un Etat de droit et nous devons respecter les lois. Pour ce qui s’agit de de la décision de convoquer une nouvelle fois la CDCI, il n’y avait donc pas matière à prendre position. Cependant, je regrette que l’opportunité de créer une telle intercommunalité du Causse Central avec, notamment, Gramat, Labastide Murat, Lauzès et Livernon, ait échoué en 2012.
Je respecte sincèrement la position et le vote de chacun des élus des communes et de la CDCI, et c’est également la raison pour laquelle j’ai considéré que je n’avais pas à intervenir ou donner ma position sur la création des communautés de communes dans notre département. Respecter la démocratie revient à respecter le vote de chacun des élus. Cette exigence du respect de chacun assure ainsi un travail dans des conditions dignes et respectueuses, propices à notre objectif commun : la défense des intérêts de nos concitoyens et des lotois dans un climat de transparence et de vérité, alors pas de faux procès à mon encontre. Je profite également de ce courrier pour vous informer que je n’ai pas été présente lors de la manifestation du 15 octobre dernier car je n’avais pas reçu d’invitation. Je tiens à préciser cet élément afin que vous n’interprétiez pas mon absence pour du désintérêt. De même, je ne pourrai pas répondre à la convocation du 5 novembre à Labastide-Murat car j’ai été prévenue le 27 octobre, soit une semaine avant, et que je suis déjà engagée par ailleurs depuis longtemps. Néanmoins, je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez me rencontrer ou me faire part de vos remarques sur le sujet. »
