Coronavirus : La DDFiP et l’URSSAF du Lot font le point sur les mesures de soutien à l’économie
La liste dans l’article.
Ce vendredi 27 mars, Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice de la Direction Départementale des Finances publiques du Lot, a fait le point sur les mesures de soutien à l’économie durant l’épidémie de Coronavirus :
> Le report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Les entreprises ont, ainsi, la possibilité de demander au service des impôts des entreprises :
– le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) du mois de mars. La TVA n’est pas concernée par ce report.
Dans l’hypothèse où leurs échéances auraient été effectivement prélevées, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises. Ce délai de paiement ou ce remboursement sera accordé sans justificatif. Il est valable pour une durée de 3 mois.
– une remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités.
Celle-ci devra être motivée par des difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Formulaire COVID pour solliciter auprès du service des impôts des entreprises un délai ou une remise d’impôts (hors TVA) : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
– Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
– Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
> Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
– Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en oeuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
– Les remboursements de crédit de TVA
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
> Les autres mesures :
– l’aide de 1500 euros (Fonds de solidarité)
Pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui :
– subissent une fermeture administrative ;
– ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
sur simple déclaration sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er avril avec une aide complémentaire possible de la région à partir du 15 avril
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
– les prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Le gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
à demander par l’entreprise à sa banque habituelle
> La continuité des missions DGFiP en faveur de l’économie, des établissements de santé et des collectivités locales :
Les services de la DGFiP veillent à :
– sécuriser la paye des fonctionnaires, dont les personnels hospitaliers ;
– payer rapidement les factures de vos fournisseurs, et notamment les plus fragiles d’entre eux ;
– garantir les conditions de versement des bons de secours ;
– encaisser les recettes de l’Etat et des collectivités locales.
Même si nos accueils sont fermés, l’activité se poursuit pour traiter les demandes des particuliers et des professionnels. Les contacts à distance et sur rendez-vous sont privilégiés (site impots.gouv.fr, rubrique contact et espace particulier et professionnel).
> Hervé Papon pour l’URSSAF a également listé les mesures exceptionnelles déclenchées par le réseau des URSSAF pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)
Conformément aux annonces de Gérald Darmanin ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 euros / min + prix appel). Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
– L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
– Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
– Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12 euros / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
