Nouvel article

624 Views

Cahors : L’enregistrement des Pacs se fera désormais à l’Etat civil de la mairie 


Le changement sera effectif à partir du 1er novembre prochain.

Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente. Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal d’Instance) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires. La démarche reste identique.  Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.

article

> Toutes les informations, pièces à fournir et cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page : www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N144 

> L’instruction d’un dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

300x38

> Le service Etat Civil de la mairie de Cahors est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ou par téléphone au 05 65 20 87 36.

ambulot-428x60

Récemment Publié

»

Cahors : Prison ferme et interdiction de séjour sur le territoire pour vol à l’arraché avec violence

Les faits s’étaient déroulés le 3 juin dernier. Le prévenu, ...

»

Pradines : Le plaisir du jeu à la Nuit du Basket

Succès pour la 14ème édition. Encore une belle réussite pour le ...

»

Cahors : Il ne faut toujours pas boire l’eau du robinet (au moins jusqu’à mercredi…)

Un nouveau prélèvement a été réalisé ce lundi 18 juin. Par ...

»

Cahors : Modification des horaires scolaires et périscolaires au menu 

La délibération est à l’ordre du jour du conseil municipal de ce ...

»

Luzech : Le sport adapté lotois en grande forme

Les festivités ont eu lieu le 13 juin. La fête annuelle du sport ...

»

Cahors : Une fête de la musique d’enfer !

Programmation exceptionnelle ce jeudi. Lancée en France, en 1982, ...

»

Pradines : La Banque autrement By Crédit Agricole ! 

Publireportage. Un pôle de compétences proposé depuis le 15 juin ...

»

DJ Fanou sur le Tour de France 

Début du show le jeudi 5 juillet en Vendée.  Les 176 coureurs du ...

»

Un bon week-end pour le Tennis Club de Cahors

Tournoi et rencontres par équipe étaient au ...

Menu Medialot