Cahors : L’enregistrement des Pacs se fera désormais à l’Etat civil de la mairie
Le changement sera effectif à partir du 1er novembre prochain.
Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente. Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal d’Instance) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires. La démarche reste identique. Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.
> Toutes les informations, pièces à fournir et cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page : www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N144
> L’instruction d’un dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.
> Le service Etat Civil de la mairie de Cahors est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ou par téléphone au 05 65 20 87 36.
