Avis de taxe foncière 2017 – Surprise ?
Frédéric Dardy, expert-comptable du cabinet indépendant SOFREC, analyse les changements qu’implique la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
« Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base d’une nouvelle valeur locative, égale au produit de la surface pondérée du local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation (loi 2010-1658) du 29 décembre 2010, art.34. Les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels sont désormais assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés, et non plus sur une valeur locative de référence datant de 1970, actualisée annuellement. Des tarifs au m2 ont été déterminés dans chaque secteur d’évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d’un même département. Des coefficients de localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d’évaluation afin de tenir compte de la situation particulière d’une parcelle d’assise ; ils s’appliquent aux tarifs par m2 des catégories de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la même parcelle d’assise. Signalons que ces paramètres ont été déterminés par des commissions départementales après consultations et avis auxquels les chambres consulaires notamment, ont été associées. Les décisions des commissions ont été publiées pour la plupart en juin 2016 et ne sont plus susceptibles de recours.
La valeur locative révisée des locaux professionnels qui entre en vigueur avec la taxe foncière 2017 concerne aussi bien les entreprises que les particuliers, en tant que propriétaires ou encore usufruitiers de tels locaux. La révision concerne également la valeur locative des locaux professionnels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’exception de celle des établissements industriels relevant de la méthode comptable. Fin août 2017, l’administration a publié les nouveaux paramètres d’évaluation, sous forme de fichiers sur son site impots.gouv.fr, ils sont donc consultables. La mise en place de cette nouvelle valeur locative s’accompagne de dispositifs de neutralisation, de plafonnement (limité à 50%) et de lissage (répartition sur 10 ans) destinés à atténuer son impact, tant à la hausse qu’à la baisse … Pour la plupart des entreprises et des particuliers redevables de la taxe foncière au titre d’un local professionnel, c’est donc sur l’avis de taxe foncière 2017 que les valeurs locatives révisées seront prises en compte pour la première fois. Indépendamment des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont donc exclus de la RVLLP des locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI. A l’évidence, de bonnes et de mauvaises surprises. »
