Près de 30 000 entités sont concernées.
À compter du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA (près de 30 000 entités pour le département du Lot), dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique. Cette obligation s’étendra progressivement à l’émission des factures et à la transmission des données de transactions entre septembre 2026 et septembre 2027.
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour les entreprises comme pour l’administration. Elle vise à moderniser les échanges, à sécuriser les données et à simplifier les obligations déclaratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Pour mettre en oeuvre cette réforme, l’Etat a fait le choix d’un modèle ouvert. Celui-ci repose sur des services opérés par l’administration (notamment l’annuaire des destinataires de factures et les outils permettant la remontée des données utiles à l’administration) et sur un réseau de plateformes privées, mais agréées et contrôlées par l’Etat. Ce modèle permet de proposer une offre diversifiée, adaptée à la réalité et aux besoins de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. À ce jour, 112 plateformes ont été immatriculées par la DGFiP conformément au décret du 25 mars 2024. Ces plateformes ont satisfait aux exigences réglementaires ainsi qu’aux tests techniques et aux tests d’interopérabilité entre plateformes menés avec le concours de l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat. Le nombre et la diversité des plateformes illustrent la forte mobilisation et le niveau de préparation de l’écosystème.
Afin d’aider les entreprises, notamment les TPE, PME et les indépendants, à faire leur choix entre les différentes solutions proposées, la DGFiP a créé un repère visuel spécifique permettant d’identifier clairement les plateformes agréées par l’État. Ce repère vise aussi à renforcer la lisibilité de l’offre disponible.
La liste des plateformes agréées est consultable dès aujourd’hui sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
D’ores et déjà, plus de 800 000 entreprises ont déclaré, via la plateforme de leur choix, une adresse de réception de leurs factures électroniques ! Pour le département du Lot, ce sont plus de 1 600 entreprises qui ont déjà fait le choix d’une plate- forme. Un chiffre qui confirme la montée en charge de la réforme. L’administration poursuit l’accompagnement des entreprises et des acteurs économiques dans une démarche de concertation continue. Dans le Lot, un référent « Facturation électronique » est identifié au sein de la Direction départementale des Finances publiques et a participé à près de 40 réunions sur l’ensemble du département depuis juin 2025.
Par ailleurs, depuis le mois de mars 2026, une phase d’expérimentation permet de tester, en conditions réelles, le fonctionnement complet du dispositif associant l’administration, les plateformes agréées et les entreprises. Plus de 60 plate-formes agréées et 6 000 entreprises sont entrées dans cette d’expérimentation en condition réelle.
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