Deux nouveaux juges ont également été installés : Stéphane Perraud et Frédéric Dardy.
A l’occasion de l’audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire 2026, ce lundi 26 janvier 2026, le tribunal de commerce de Cahors a officialisé son changement de président. En effet, Eric Boissel succède à Bruno Giard. Deux nouveaux juges ont également été installés : Stéphane Perraud et Frédéric Dardy ( Dorothée Dubuisson et Philippe Padie ont également vu leur mandat renouvelé). Après avoir remercié les élus pour leur présence, les juges du tribunal de commerce, au greffier et son équipe, Bruno Giard a présenté le bilan de l’activité en 2025 : « Les 11 audiences mensuelles de contentieux ont permis 73 jugements en 2025 contre 68 l’an passé et sur 16 recours effectués auprès de la Cour d’Appel seules 5 décisions ont été totalement réformées et 4 l’ont été partiellement. Ce faible taux de réformation confirme la qualité des jugements rendus par notre juridiction. Quant à l’ouverture des procédures collectives nous observons malheureusement un chiffre record au niveau national avec 68 057 ouvertures. Celles-ci touchent certes encore principalement les toutes petites entreprises puisque deux tiers d’entre elles n’avaient pas de salariés, mais désormais les PME sont impactées et l’industrie n’est pas épargnée. Les principaux secteurs impliqués sont l’hôtellerie-restauration, la construction, le commerce et, depuis peu, le transport. Notre juridiction, au cours de 22 audiences, a ouvert en 2025 124 procédures contre 112 l’an passé (+ 11%) dont
7 procédures de sauvegardes contre 2,
32 redressements judiciaires soit 11 de moins qu’en 2024 mais pour 19 d’entre elles l’ouverture résulte d’assignations de l’entreprise par un tiers
et malheureusement une forte hausse des liquidations judiciaires qui passent de 67 à 85, provenant pour 71 d’entre elles de déclarations de cessation de paiement par le dirigeant
2025 aura été marquée par le grand nombre de décisions des juges commissaires dont il convient de saluer le travail : 613 contre 458 l’an passé. Un effort accru a été déployé pour clore les procédures au plus tôt. C’est ainsi qu’en 2025, 114 clôtures ont été prononcées contre 96 l’an passé.
Autant le tribunal apporte une protection, autant face à des dirigeants indélicats il est essentiel de pénaliser. C’est ainsi que par un travail concerté avec les liquidateurs et le parquet, 17 sanctions commerciales ont été prononcées en 2025 contre 5 seulement l’an passé, traduisant la volonté de la juridiction d’assainir le monde économique
Grâce à ma disponibilité, j’ai pu rendre 787 ordonnances contre 589 en 2024. Il importe à ce stade de souligner que l’introduction de la signature électronique en 2025 a grandement facilité la signature des décisions de justice, notamment celle des 257 Injonctions de Payer, cette procédure accélérée de recouvrement de petites créances au demeurant encore insuffisamment pratiquée par les entreprises.
Au greffe, on doit notamment l’immatriculation de 1453 entreprises en 2025 dont 44 % de personnes physiques et 40 % de sociétés commerciales. Parallèlement étaient radiées 651 entreprises dont 46 % de personnes physiques et 40% de sociétés commerciales. »
« Tout d’abord, je remercie le président Bruno Giard pour le travail accompli en 2025 afin d’organiser le fonctionnement de notre tribunal. Je souligne en particulier son action en matière de prévention des difficultés des entreprises. J’adresse également mes remerciements aux anciens présidents, Roger Grenet, Jacques Petit et Pascal Fattelay, auprès de qui, depuis quinze ans, j’ai pu acquérir des connaissances et de l’expérience. Ils m’ont rapidement confié des responsabilités, et je les remercie pour leur confiance. Je remercie tout particulièrement, pour leur rigueur et leur compétence, Karine Mielvaque et Bruno Chapoulart, respectivement présidents de la chambre des procédures collectives et du contentieux général, Pascal Planche et Marie-Françoise Pradel, juges commissaires, ainsi que l’ensemble des juges consulaires qui accomplissent leurs missions en mettant leurs compétences respectives au service des entreprises et de l’intérêt général. C’est l’occasion de rappeler que notre engagement est totalement bénévole et que vous pouvez compter sur notre dévouement. Je remercie Maître Pierre Pourret, greffier du tribunal de commerce, ainsi que ses collaboratrices. Vous êtes toujours disponibles pour nous faciliter l’exercice de nos différentes missions. Je remercie également les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les commissaires de justice. Nous travaillons ensemble dans l’intérêt de la justice commerciale et je resterai toujours à l’écoute afin d’améliorer nos pratiques. Je remercie enfin le ministère public, qui participe activement aux audiences de procédures collectives » a déclaré Eric Boissel, dans son discours d’installation, avant de fixer la feuille de route pour 2026 : « En 2026, nous poursuivrons l’exercice de nos missions avec un souci constant d’amélioration de nos pratiques. L’indépendance, le secret des délibérés et la motivation de nos décisions doivent demeurer notre fil directeur. À cet égard, la formation des juges, initiale comme continue, sera d’autant plus indispensable. En 2026, notre tribunal devra également répondre aux enjeux suivants :
– La prévention des difficultés des entreprises
Grâce à l’excellent travail du président Bruno Giard, la mission de prévention du tribunal de commerce est désormais mieux connue des chefs d’entreprise. Face à une conjoncture économique préoccupante, le tribunal restera à la disposition des chefs d’entreprise qui souhaitent solliciter un entretien. La confidentialité est assurée et les procédures amiables produisent des résultats probants.
– L’amiable
Les procédures amiables constituent désormais le principe directeur du procès civil et commercial. Nous privilégierons toujours le mode le plus adapté et travaillerons ce sujet avec les avocats dans l’intérêt des entreprises.
– L’intelligence artificielle
Nous devons nous approprier ces nouveaux outils afin d’améliorer nos pratiques et de renforcer notre efficacité. L’intelligence artificielle ne remplacera pas le juge expérimenté, mais pourra utilement éclairer ses décisions. À ce titre, nous devrons : nous former, nous équiper, identifier les budgets nécessaires.
Je terminerai donc mes propos en parlant du budget. Nous sommes bénévoles. Pour autant, le fonctionnement du tribunal nécessite des moyens financiers. À ce jour, nous ne disposons pas de budgets spécifiques ; ainsi, les juges financent sur leurs deniers personnels leur robe ou encore les frais de stationnement lors de leurs déplacements au tribunal. La question du financement des outils d’intelligence artificielle se pose donc légitimement.»
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