La FDEL-TE 46 et 8 syndicats d’énergie adoptent une motion à l’encontre d’EDF

Ils ont souhaité dénoncer la mauvaise exécution des contrats de fourniture d’électricité.

La Fédération Départementale d’Énergies du Lot – Territoire d’Energie Lot, pilote du groupement d’achat d’électricité pour le compte de 230 collectivités et établissements publics lotois, a adopté le 14 octobre dernier, avec les huit autres syndicats départementaux d’énergie pilotes de ce groupement (Aveyron, Cantal, Corrèze, Gers, Haute-Loire, Lozère, Autres-Pyrénées et Tarn), une motion à l’encontre d’Electricité de France (EDF), lors d’une réunion à Albi en présence de représentants du fournisseur. Les 9 syndicats d’énergie ont souhaité dénoncer la mauvaise exécution des contrats de fourniture d’électricité, attribués depuis plus d’un an au fournisseur national historique EDF, en passe d’être prochainement totalement renationalisé, et entrés en vigueur depuis le 1er janvier. Cette mauvaise exécution pénalise fortement les membres bénéficiaires, plus de 1 400 à l’échelle du groupement, dans leur gestion budgétaire et leurs demandes techniques, mais également les syndicats d’énergie pilotes, qui ne se contentent plus d’être le simple relais du fournisseur, mais se retrouvent parfois contraints d’assurer une partie du « service après-vente » d’EDF. La mise en place de moyens humains supplémentaires dédiés à la gestion du contrat du groupement a donc été exigée du fournisseur. Par l’adoption de cette motion, les syndicats d’énergie ont également rappelé les dysfonctionnements du marché européen de l’électricité qui corrèle toujours le prix de l’électricité à celui du gaz, et dont la réforme globale annoncée fin août par la présidente de la Commission Européenne tarde à voir le jour, en raison de divergences stratégiques et des difficultés que rencontrent l’ensemble des pays européens pour s’accorder sur les nouvelles règles à adopter. « Au niveau national, le bouclier tarifaire mis en place par l’Etat pour maîtriser la hausse des prix de l’énergie n’a eu qu’un impact limité pour les membres du groupement en 2022, et n’a pour le moment pas été reconduit dans sa globalité pour 2023. Quant au « filet de sécurité » voté en loi de finance rectificative au mois d’août, il s’apparente, sans mauvais jeu de mots, à une véritable « usine à gaz » pour nos plus petites collectivités » précisent les 9 syndicats.  A ce jour, les projections du groupement pour 2023 sont alarmantes. Alors que les membres ont déjà subi une augmentation de leurs factures comprise entre 40 et 60% en 2022, elles pourraient encore doubler ou tripler l’année prochaine, soit une incidence supplémentaire de l’ordre de 16 à 24 millions d’euros pour les adhérents lozériens. Afin de sécuriser toutes les collectivités qui le peuvent, conformément aux multiples annonces gouvernementales, les syndicats d’énergie ont enjoint EDF à permettre aux structures encore éligibles aux Tarifs Règlementés de Vente (TRV) de pouvoir y retourner, afin qu’elles bénéficient du plafonnement de 15% de la hausse du tarif récemment annoncé pour 2023. Les syndicats ont également demandé à pouvoir effectuer une couverture anticipée des volumes ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) écrêtés pour 2023, afin d’éviter un très probable engorgement en fin d’année et la flambée des prix qui l’accompagne pour racheter ces volumes écrêtés, dans l’espoir d’atténuer légèrement la forte augmentation redoutée pour les membres non éligibles aux TRV. Exprimée à de nombreuses reprises, et par tout type de structures (collectivités, entreprises, artisans), cette augmentation insupportable des prix de l’énergie depuis un an fait peser de grosses incertitudes sur le maintien de certains services publics, mais également sur la capacité d’investissement des collectivités, investissement pourtant essentiel pour préserver notre tissu économique local ou national, et de nombreux emplois. Les échanges qui se sont déroulés ce 14 octobre à Albi en marge de la présentation de cette motion à EDF ont laissé les présidents des syndicats d’énergie « pantois », avec un fournisseur « dont le principal argument de défense réside aujourd’hui dans le manque de moyens pour assurer ses engagements contractuels, et qui doit désormais jouer le rôle de « pompier » pour que les promesses et assurances du gouvernement, son principal (et prochainement unique) actionnaire, puissent être honorées ». En tant que fournisseur historique, EDF est en effet le seul à proposer une offre au TRV d’électricité dont la hausse a été plafonnée par le gouvernement à 4% en 2022, et à 15% pour 2023. Dans un contexte où les prix s’envolent, le fournisseur est ainsi confronté à un retour en masse de clients qui s’étaient tournés vers des offres de marché (offres rendues artificiellement compétitives grâce à une revente forcée et à bas prix d’une partie de sa propre énergie nucléaire, la fameuse ARENH, à des concurrents dont certains réalisent aujourd’hui des profits mirobolants grâce aux énergies fossiles). EDF a également été désigné fournisseur de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs en cas de faillite d’un de ses concurrents. Alors que de nombreux fournisseurs ne proposent plus d’offre, ou du moins d’offre abordable, le gouvernement a récemment demandé à plusieurs d’entre eux, dont EDF, de s’engager à « fournir à toutes les PME françaises des tarifs d’électricité et d’énergie raisonnables, dans des délais raisonnables, avec des conditions raisonnables… » Paradoxalement, bien que l’entreprise soit sur tous les fronts pour protéger les consommateurs et que le gouvernement communique largement sur le plafonnement des TRV et l’existence du dispositif, EDF s’est pour le moment opposé à un retour au TRV des membres du groupement encore éligibles. L’entreprise a expliqué que si la loi prévoit effectivement l’existence du TRV, le contrat conclu avec elle n’intègre pas de clause de flexibilité à la baisse et que seule une décision nationale permettra de valider cette sortie. Une fois de plus, il y a donc un fossé entre les discours… et la complexité des actes. Au-delà de leurs strictes relations contractuelles et malgré les difficultés exprimées, les présidents des syndicats d’Energie ont réaffirmé leur attachement fort à l’opérateur historique qui, en un peu plus de 20 ans, a subi une succession de réformes limitant très probablement aujourd’hui sa capacité d’action. Ils revendiquent également un partenariat fort avec le fournisseur, et lui demandent donc d’agir rapidement pour protéger toutes les structures qui peuvent l’être, dans l’intérêt général de leurs administrés, des entreprises ou des artisans. Les représentants d’EDF se sont de leur côté uniquement engagés à étudier cette demande, unanimement partagée par les 9 syndicats, d’ici la fin du mois.